Conditions générales de contrat
Conditions pour la prestation de services entre I LOVE FERRY et les UTILISATEURS
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATATION. INFORMATIONS PRÉALABLES À LA CONTRATATION
1.1. Ces conditions générales de contratation, ainsi que les conditions particulières qui peuvent être établies le cas échéant, régiront expressément les relations établies entre I LOVE FERRY, marque déposée de I LOVE VIAJES (nom commercial de Javier Blanco Ibarreta), NIF 18.601.319T, (ci-après dénommée I LOVE FERRY) et les tiers (ci-après dénommés « Utilisateurs ») qui contractent la prestation de services ou de produits proposés sur le Web.
1.2. Les présentes Conditions Générales ont été rédigées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Contratation, le Décret royal 1906/1999 régissant la contratation téléphonique ou électronique avec des conditions générales en développement de l'article 5.3 de la Loi 7/1998, la Loi générale 26/1984 pour la protection des consommateurs et utilisateurs, la Loi 7/1996 sur la Réglementation du Commerce de Détail, le Décret-loi royal 14/1999 régulant la Signature Électronique et toute autre disposition légale applicable.
1.3. L'utilisation et/ou la prestation de l'un des services du Web impliquent l'acceptation en tant qu'Utilisateur, sans réserve de quelque nature que ce soit, de toutes et chacune des Conditions Générales de Contratation, des Conditions Générales d'Utilisation du Web, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables à l'acquisition.
1.4. I LOVE FERRY informe que les démarches pour effectuer l'achat de biens et/ou obtenir la prestation des services proposés sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que d'autres spécifiques qui peuvent être indiquées à l'écran pendant la navigation, de sorte que l'Utilisateur déclare connaître et accepter ces démarches comme nécessaires pour accéder aux produits et services proposés sur le Web.
1.5. Toutes les informations fournies au cours du processus de contratation seront conservées par I LOVE FERRY et/ou ses fournisseurs, de sorte que l'Utilisateur pourra, sur demande écrite ou par e-mail, demander des informations relatives aux opérations effectuées par lui au cours des 6 mois précédents. Toute modification et/ou correction des données fournies par les Utilisateurs au cours de la navigation devra être effectuée conformément aux indications figurant sur le Web.
1.6. Les utilisateurs qui contractent des services via le site Web d'I LOVE FERRY déclarent être majeurs (18 ans). En cas de contratation par des mineurs, une autorisation parentale ou du tuteur est requise pour pouvoir bénéficier du service contracté.
2. CONTRAT DE TRANSPORT – BALEARIA
2.1. Les passagers sans véhicule doivent se présenter à l'embarquement au moins 60 minutes avant le départ du navire, tandis que les passagers embarquant avec un véhicule doivent le faire au moins 90 minutes avant. Exception faite pour la ligne Valencia – Mostaganem (Algérie), où il est obligatoire de se présenter 4 heures avant le départ du navire. Si les cartes d'embarquement ne sont pas disponibles avant ces délais, la Compagnie se réserve le droit de disposer librement de la place attribuée au passager ou au véhicule.
2.2. Les cartes d'embarquement / billets sont personnels et non transférables. La plaque d'immatriculation du véhicule à transporter doit être celle figurant sur les cartes d'embarquement / billets. Le passager sans véhicule à bord a le droit de transporter les bagages qu'il peut transporter seul de la Station Maritime jusqu'à sa cabine dans le navire en un seul voyage. Pour des bagages supplémentaires, il doit contacter une entreprise de transport, un service offert par les compagnies maritimes. Si ces exigences ne sont pas remplies, l'embarquement peut être refusé sans possibilité de remboursement.
2.3. I LOVE FERRY et les compagnies maritimes ne sont pas responsables des éventuels vols et/ou pertes de bagages ou d'objets personnels des passagers. Il est recommandé aux passagers de garder les objets de valeur avec eux.
2.4. Toute réclamation, pour être acceptée, doit être accompagnée de la documentation de la réservation, toutes les conditions figurant sur celle-ci étant acceptées du seul fait qu'elle a été utilisée comme titre de transport.
2.5. Le passager pourra obtenir le remboursement du montant du billet auprès de la compagnie maritime, en cas de non-utilisation de celui-ci, et à condition que le tarif contracté le permette, conformément aux conditions suivantes :
a). Après déduction de 10 % du montant du billet pour les ventes anticipées, si la demande est présentée dans les 7 jours précédant le départ du navire.
b). Pour les remboursements présentés dans les 48 heures et avant les 2 heures précédant le départ du navire, 20 % du montant du billet sera déduit.
c). Les billets présentés pour être annulés et/ou modifiés moins de deux heures avant le départ du navire ne seront pas remboursés, que la réservation ait été effectuée le jour même du départ ou auparavant.
2.6. Tous les tarifs BALEARIA et les offres « mini » permettent les changements de date et/ou d'heure du voyage avec une pénalité de 20€ par réservation plus une éventuelle augmentation de tarif s'il y en a, à condition que le changement soit effectué au moins 2 heures avant la date et l'heure de départ du voyage initialement contracté. Le tarif complet et « réduit » de BALEARIA permettent les changements sans pénalité de 20€, mais il peut y avoir une augmentation de tarif d'une date à l'autre, à condition qu'ils soient effectués au moins 2 heures avant la date et l'heure de départ du voyage initialement contracté.
2.7. Les horaires et itinéraires peuvent être modifiés en cas de panne, cas fortuit ou force majeure. Dans ces cas, BALEARIA prendra les mesures sous son contrôle pour informer les passagers concernés. En cas de nécessité due aux causes susmentionnées, la compagnie maritime peut se faire remplacer par une autre compagnie de ferries ou utiliser d'autres navires.
2.8. Si le voyage contracté n'est pas effectué en raison d'une panne, d'un cas fortuit ou de force majeure, la compagnie maritime n'assume aucune responsabilité autre que l'obligation de rembourser le montant total du billet.
2.9. Le passager qui n'embarque pas, pour toute cause étrangère à BALEARIA, n'aura pas droit au remboursement du montant du billet.
2.10. Les billets OPEN (retour ouvert) émis par BALEARIA sont valables un an à compter de la date d'émission, leur utilisation étant soumise à une réservation préalable de place. Le tarif contracté restera en vigueur jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. Passée cette date, le retour peut être confirmé moyennant le paiement du supplément correspondant à l'augmentation des tarifs de l'année.
2.11. Le transport des véhicules couverts par ce billet est effectué conformément à la réglementation en vigueur en la matière et aux conventions internationales signées par l'Espagne.
2.12. Pour l'exercice des actions découlant du présent billet sur les lignes de navigation côtière nationale, la juridiction applicable sera celle prévue par la Loi en vigueur. Lorsque le transport maritime est effectué sur des lignes internationales, la juridiction applicable sera celle des Tribunaux résultant de l'application de la Convention d'Athènes de 1974 et/ou des instruments qui la modifient.
2.13. Le passager a le droit de se retirer du contrat de transport de passagers dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à se justifier.
Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires après la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le passager doit informer la compagnie (en insérant son nom, son adresse complète et, si disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse e-mail) de sa décision de se retirer du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication concernant l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.
Conséquences de la rétractation :
⦁ En cas de rétractation par le passager, la compagnie remboursera tous les paiements reçus pour le transport du passager, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le passager d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de se retirer du contrat.
La compagnie procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le passager pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse ; en tout état de cause, le passager ne supportera aucun frais résultant du remboursement.
3. CONTRAT DE TRANSPORT – FRED OLSEN
3.1. Le billet est personnel et non transférable, et son utilisation par une personne autre que le passager indiqué sur le billet entraînera les responsabilités prévues par la loi. (1) Sur les lignes intra-insulaires, les passagers non résidents sont dispensés de présenter des documents d'identification, il sera donc nécessaire de présenter le billet imprimé pour embarquer. Dans ce cas, la personne en possession du billet sera considérée comme le passager aux fins de ces conditions.
3.2. Les passagers indiqués sur le billet ou, dans le cas de non-résidents en transport intra-insulaire, les détenteurs du billet ont le droit d'être transportés par la compagnie sur le trajet indiqué, ainsi que leurs bagages personnels jusqu'à un maximum de 20 kg par personne. Les bagages seront transportés dans les zones du navire indiquées par la compagnie. La compagnie décline toute responsabilité pour le transport d'objets de valeur. Le transport d'objets de commerce illicite, ainsi que d'articles et/ou de marchandises dangereuses comprises dans le code I.M.D.G, est interdit, sauf pour les entreprises de transport de marchandises (en régime de fret), à condition que les exigences suivantes soient remplies : a) il s'agit de marchandises pouvant être transportées légalement sur le navire en question ; b) l'armateur a été informé au moins 72 heures à l'avance et a expressément accepté le transport ; c) le transporteur respecte toutes les conditions imposées par Fred. Olsen, S.A. pour le transport des marchandises en question.
3.3. Les passagers indiqués sur le billet ou, le cas échéant, le détenteur du billet, pendant le transport, sont couverts par l'assurance Obligatoire des Voyageurs. Le passager doit se comporter conformément aux règles de sécurité et de police, tant générales que spécifiques au navire, la compagnie ne répondant pas des résultats dus à l'imprudence du passager ou au non-respect des règles indiquées.
3.4. Le prix du billet ne comprend pas la nourriture ni les boissons à bord.
3.5. Le transporteur s'engage à faire tout son possible pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les horaires indiqués dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat. En cas de besoin, la Compagnie peut remplacer le navire affecté à ce voyage et/ou modifier l'horaire ou les dates du voyage ; dans ce cas, le voyageur aura uniquement le droit, soit au remboursement du prix, soit à l'émission d'une nouvelle réservation pour la première ou les dates et horaires suivants, au choix du voyageur, lorsque des places seront disponibles.
3.6. Le billet est valable un an à partir de la date d'émission, sauf disposition contraire dans les conditions particulières de chaque tarif. Cependant, s'il n'est pas utilisé à la date réservée, et pour le voyage spécifique pour lequel il a été émis, son titulaire ou détenteur pourra l'utiliser, sur demande de réservation et paiement de la différence tarifaire, s'il y en a. Les frais de modification de la réservation seront ceux stipulés par le transporteur avec un maximum de 25 % de la valeur du billet. Si, avant l'expiration de la période de validité après annulation de la réservation, il décide de ne pas l'utiliser, il aura droit au remboursement de 75 % de sa valeur.
3.7. Toute réclamation doit être faite par écrit, sur le navire ou dans les bureaux de la compagnie pendant le voyage ou à la fin de celui-ci. Pour une gestion appropriée, il est recommandé d'indiquer le numéro de Localisateur/Nº de coupon du billet.
3.8. En ce qui concerne les dommages subis par les bagages ou les véhicules, la compagnie n'est responsable que jusqu'à la somme maximale stipulée par les normes maritimes par colis. En cas de transport des bagages à l'intérieur d'un véhicule, l'ensemble est considéré comme un seul colis. Les opérations d'embarquement et de débarquement des véhicules couverts par ce billet sont effectuées par les propriétaires ou leurs représentants, et le transporteur n'est pas responsable des dommages pouvant survenir pendant ces opérations, sauf en cas de faute directe du transporteur ou de ses employés.
3.9. L'embarquement peut se faire à pied ou en véhicule, en fournissant uniquement son document d'identité, sauf indication contraire sur le billet. Dans ce cas, il est nécessaire de se rendre aux points d'assistance de Fred. Olsen situés dans la gare maritime avant les délais fixés par le transporteur. Les passagers non résidents de la route intérieure de La Gomera seront dispensés de présenter une pièce d'identité, et la présentation du billet imprimé sera suffisante.
Dans toutes les situations, une fois l'heure limite dépassée, le transporteur n'assume aucune responsabilité pour le refus d'accepter le passager et/ou le véhicule à l'embarquement.
3.10. Le transport de véhicules en tant que passagers ou fret sera soumis aux règles établies par la compagnie. Le transport de marchandises dangereuses est strictement interdit sans l'autorisation expresse du transporteur.
3.11. Aucun agent, employé ou représentant du transporteur n'a le pouvoir d'altérer, de modifier ou de renoncer à l'une des dispositions de ce contrat.
3.12. a) La confirmation de départ pour un billet OPEN ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement. b) Les billets émis avec des tarifs promotionnels ou des Offres seront régis par des conditions spécifiques qui devront être consultées pour chaque Offre. c) Les Packs Économiques reposent sur un groupe compact de passagers et, par conséquent, sont indivisibles. Si l'une des places n'est pas utilisée, il n'y aura pas de remboursement et ces places ne pourront pas être utilisées pour un autre départ.
3.13. Les conditions générales de transport peuvent être affectées par les conditions particulières des tarifs ou offres. Assurez-vous de connaître les conditions particulières du tarif contracté.
3.14. Vous acceptez que I LOVE FERRY et/ou Fred. Olsen, S.A. ont le droit, à leur discrétion (sous réserve uniquement du remboursement de la somme payée), de refuser de transporter toute personne, bagage ou véhicule, pour tout motif lié à la sécurité, ou dans l'intérêt de la sécurité et du bien-être des autres passagers, ou pour garantir le respect des lois sur l'immigration, la douane, la santé ou d'autres réglementations applicables.
En tant que passager, vous êtes tenu de respecter toutes les dispositions et avis de sécurité et d'obéir aux instructions données par les employés de Fred Olsen ou les agents de l'autorité. Vous devez vous comporter de manière à ne pas mettre en danger ou menacer la sécurité d'autrui, éviter toute conduite susceptible de causer des blessures de toute nature, et vous abstenir de proférer des menaces, d'insulter, d'agresser ou de maltraiter d'autres passagers ou tout membre de l'équipage.
Si Fred Olsen estime qu'il existe des raisons raisonnables de penser que votre comportement pourrait poser problème pendant le voyage, Fred. Olsen, S.A. se réserve le droit de refuser de vous laisser embarquer ou de vous demander de débarquer et/ou de quitter les installations du terminal, ainsi que le droit de signaler les faits aux autorités compétentes.
De même, I LOVE FERRY et Fred Olsen se réservent le droit de refuser de vous transporter lors de votre voyage de retour ou à tout moment à l'avenir. Dans de telles circonstances, Fred. Olsen, S.A. ne vous remboursera pas le montant payé pour le voyage concerné, n'assumera aucune responsabilité pour les désagréments ou dommages que vous pourriez subir à la suite de l'annulation de votre voyage, et vous devrez payer tous les frais engagés par l'entreprise pour réparer ou remplacer tout bien endommagé, détruit ou volé par vous, ainsi que toute indemnité due à tout passager ou membre de l'équipage affecté par vos actions.
3.15. À moins que d'autres délais ne soient indiqués sur le billet, les passagers doivent être prêts à embarquer au moins 20 minutes avant le départ du navire. Si des véhicules sont transportés, ils doivent être prêts à embarquer 40 minutes avant l'heure de départ du navire. Pour les trajets entre les Canaries et la Péninsule, tant les passagers que les véhicules doivent être prêts à embarquer une heure à l'avance.
4.- SERVICES OFFERTS. ACCÈS AUX SERVICES.
4.1. Les services offerts sur le Web - publication d'informations et vente de billets en ligne - seront régis tant par les présentes Conditions Générales que, spécialement, par les Conditions Particulières fixées pour chacun de ces services.
4.2. Pour accéder à certains services offerts via le Web, un nom d'utilisateur et un mot de passe (« Mot de passe ») peuvent être fournis à l'utilisateur. Le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par I LOVE FERRY à l'utilisateur sont des éléments d'identification permettant d'accéder aux services et sont personnels et non transférables. I LOVE FERRY peut, moyennant un préavis adéquat, apporter des modifications au nom d'utilisateur et/ou au mot de passe, auquel cas les clés modifiées perdront leur validité.
4.3. Tous les moyens et les exigences techniques nécessaires pour accéder au Web et aux services offerts sur celui-ci seront à la charge exclusive de l'utilisateur, ainsi que tous les frais ou taxes pouvant découler de la prestation de ces services.
4.4. Une fois connecté, et pour accéder aux différents services, l'utilisateur doit suivre toutes les indications et instructions affichées à l'écran, remplir les Conditions Particulières et autres formulaires pour chaque service, ce qui implique la lecture et l'acceptation de toutes les conditions générales établies dans les Conditions Générales d'Utilisation du Web, dans ces Conditions Générales de Contratation, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables.
5.- LÉGISLATION APPLICABLE. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE.
5.1. Le présent contrat sera régi par la législation espagnole, qui s'appliquera pour tout ce qui n'est pas prévu dans ce contrat en matière d'interprétation, de validité et d'exécution.
